Quoi de neuf pour produire
votre déclaration du revenu
des particuliers 


Actualité sur l'impôt des particuliers

Déclaration de la vente d’une résidence principale pour les particuliers (sauf les fiducies)


À compter de l’année d’imposition 2016, (dont la déclaration doit généralement être produite avant la fin d’avril 2017) vous serez tenu de déclarer des renseignements de base (la date d’acquisition, le produit de disposition et la description du bien) dans votre déclaration de revenus et de prestations lorsque vous vendez votre résidence principale pour pouvoir demander la pleine exemption pour résidence principale.

Nouveau relevé 31 obligatoire

À compter de 2016 les propriétaires de un logement locatif et plus devront produire le relevé 31 laquelle il devra déclarer le nom et

l'adresse des locataires,sous-locataire ou co-locataire d'un logement. Il devra poster à revenu québec une copie avant le 28 février 2018. Il

doit aussi remettre une copie à chaque locataire avant cette derniere date. Voir ici le relevé 31



Nouveau crédit d'impôt concernant taxes municipales pour propriétaires de 65 ans et plus

Une subvention est offerte aux aînés qui ont subi une hausse significative de taxes municipales. Vérifiez les conditions d'admissibilité!

Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales à payer à l'égard de sa résidence, à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci, s'il respecte les conditions d'admissibilité.
Conditions d'admissibilité

L'aîné peut demander cette subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :

    sa résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
    il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l'année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence;
    au 31 décembre de l'année d'imposition précédente (ex. : 2015),
        il résidait au Québec,
        il avait 65 ans ou plus,
        il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
    son revenu familial pour l'année d'imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Pour réclamer ce crédit au provincial vous devez présenter votre compte de taxes municipales début 2017




Declaration revenu impot sherbrooke Qc
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4699, rue Viau, Sherbrooke (Québec) Canada, tél:819-340-1387
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